CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

En vigueur au 01/04/2023

 ARTICLE 1 - Champ d'application : 

​ ​
​ ​Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans
restriction ni réserve, à tout achat des services de suivants :

• Publications publicitaires
• Création page de vente
• Optimisation de site web
• Création vidéo publicitaire
• Communication de bilan final concernant le suivi de l'entreprise 
  telle que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou
  le Client ») sur le site https://www.objectifitagency.com/.

​ ​Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
www.objectifitagency.com. ​
​ ​Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
​ ​Le choix et l'achat d'un Service et de la seule responsabilité du Client.
​ ​Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.objectifitagency.com/  et
prévaudront sur tout autre document.
​ ​Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées
en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne du site https://www.objectifitagency.com/.
​ ​Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le
Client.

​ ​Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Spirkel Quentin
6 route du Tridon, 58120, Chateau-Chinon (Campagne)
Numéro d'immatriculation : 949612097
Mail : https://sommet@objectiffitagency.com/
Téléphone : 0640606632

​ ​Les Services présentés sur le site https://www.objectifitagency.com/ sont proposés à la
vente pour :
​ ​Les entreprises en tout genre, nécessitant d’un suivi ou accompagnement digital.
​ ​Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état
sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix :

​ ​Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant lors de l'enregistrement de la
commande par le Prestataire.
​ ​Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
​ ​Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le
​ ​Prestataire sur le site www.objectifitagency.com.
​ ​Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le
​ ​Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout
moment.
​ ​Les prix comprendront systématiquement les frais de traitement, d'expédition, de
transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande.
​ ​Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris
ces frais.
​ ​Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.
​ ​Un minimum de deux devis sera établis afin de laisser plus de choix au client.
​ ​Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis auparavant accepté. Les
devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur
établissement.

ARTICLE 3 – Commandes :

​ ​Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.objectifitagency.com/ les
​ ​Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
​ ​Tous les services sont également communiqués par téléphone, c'est à ce moment que
l’on convient du meilleur service adapté pour le client…
​ ​La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
​ ​Toute commande passée sur le site https://www.objectifitagency.com/ constitue la formation
d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
​ ​Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
​ ​Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement :

​ ​Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont
  les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la
  commande)

​ ​Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au milieu de
la première période suivant le contrat établi et au moment de la fourniture finale des
Services.
​ ​Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini
par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires
réalisées sur le site www.objectifitagency.com.
​ ​Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
​ ​Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés
par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations :

​ ​Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 
​ ​Service de développement digital, suivi d’entreprise à l’aide du trafic payant…
​ ​Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 10 jours pour les services
à fournir les plus importants à compter de la validation définitive de la commande du
Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site https://www.objectifitagency.com/
​ ​Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais
ci-dessus précisés.
​ ​Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après
la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait
du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client
dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
​ ​En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront
ou non l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
​ ​La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client,
sous réserve d’un préavis de deux semaines aux frais exclusifs de ce dernier.
​ ​À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la
réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en
quantité et qualité.
​ ​Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour
émettre des réclamations par e-Mail, Courrier postal, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
​ ​Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de
ces formalités et délais par le Client.
​ ​Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les
Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation :

​ ​Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les
contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
court délai à compter de la réception du premier bien. »
​ ​Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation
ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal
adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1
des présentes CGV.
​ ​En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des
Services commandés est remboursé.
​ ​Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué
dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la
notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire-Garanties :

​ ​Le Prestataire garantit conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant
d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les
conditions et selon les modalités suivantes :

​ ​Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous ça
responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
   échéant : 
2. 1. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
      celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
   2. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
      déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
      représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3.  S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties
   où est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
   du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
4. 1. Article L217-12 du Code de la consommation
      « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
      délivrance du bien. »
   2. Article L217-16 du Code de la consommation.
      « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
      commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
      meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
      d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
      Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
      mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
      postérieure à la demande d’intervention. »

​ ​Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou
courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
​ ​Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible)
les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
semaine/jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce
remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
​ ​La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client.
​ ​Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.
​ ​Les Services fournis par l’intermédiaire du site objectiffitagency,com du Prestataire
sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du
Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays
dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles :

​ ​Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est
nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au
Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de prestations de services.

​ ​8.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site
https://www.objectifitagency.com/ sont les suivantes :
​ ​Commande de Prestations :
​ ​ ​Lors de la commande de Prestations par le Client :
​ ​ ​Nom, Prénom
​ ​ ​Numéro de téléphone
​ ​ ​Adresse e-Mail.
​ ​ ​Paiement
​ ​Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site
https://www.objectifitagency.com/ celui-ci enregistre des données financières relatives au
compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

​ ​8.2 Destinataires des données à caractère personnel :
​ ​Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et
de ses salariés.
​ ​Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.

​ ​8.3 limitations du traitement :
​ ​Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles
ne soyez pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

​ ​8.4 Durée de conservation des données :
​ ​Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans,
couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle
applicable.

​ ​8.5 Sécurité et confidentialité :
​ ​Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles
et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il
est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.

​ ​8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :
​ ​En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel,
les Clients et utilisateurs du site https://www.objectifitagency.com/ disposent des droits
suivants :
​ ​Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la
manière suivante :
​ ​Nous contacter le plus rapidement possible afin que l’agence supprime ces
coordonnées personnelles…
​ ​Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué
à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
​ ​Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles
les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
​ ​Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
​ ​Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en
écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le
Prestataire vers un autre prestataire.
​ ​Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être
exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de
traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
​ ​Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un
mois.
​ ​En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

​ ​Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de
la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
​ ​Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir
des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura
toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le
Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle :

​ ​Le contenu du site https://www.objectifitagency.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
​ ​Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue :

​ ​Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français.
​ ​Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges :

​ ​Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou
mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
​ ​ ​​Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation. 
​ ​En l’espèce, le médiateur désigné est
Spirkel Quentin, administrateur du site web objectifitagency,com
E-mail : https://contact@objectiffitagency.com/
​ ​ ​Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de
Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

​ ​​Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente concluent en application
des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le
vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.